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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 24
Versions de la disposition
24. Lorsqu’un contenant consigné est retourné dans un lieu de retour, la consigne qui y est associée doit être remboursée en entier.
Tout producteur doit rembourser cette consigne au gestionnaire du lieu de retour où elle a été remboursée, à la fréquence dont il convient avec ce dernier par contrat ou, lorsqu’aucun contrat n’est conclu, dans les 30 jours de la transmission, par ce gestionnaire, d’une réclamation à cet effet, laquelle doit être accompagnée des documents permettant de la prouver.
En vig.: 2022-07-07
24. Lorsqu’un contenant consigné est retourné dans un lieu de retour, la consigne qui y est associée doit être remboursée en entier.
Tout producteur doit rembourser cette consigne au gestionnaire du lieu de retour où elle a été remboursée, à la fréquence dont il convient avec ce dernier par contrat ou, lorsqu’aucun contrat n’est conclu, dans les 30 jours de la transmission, par ce gestionnaire, d’une réclamation à cet effet, laquelle doit être accompagnée des documents permettant de la prouver.
